Le majeur protégé peut être autorisé par un juge des tutelles à établir seul son testament. Pour ce faire, le juge des tutelles doit procéder préalablement à une audition du majeur protégé afin de vérifier sa capacité à exprimer clairement sa volonté.
Dans cette affaire, la fille du majeur protégé avait contesté l’autorisation du juge des tutelles et voulait obtenir l’exécution forcée d’un testament établi avant le placement sous tutelle de son père. Elle voulait ainsi procéder à une comparaison des deux testaments pour vérifier l’intention du majeur protégé.
La Cour de Cassation a considéré qu’il n’appartient pas au juge des tutelles d’examiner le contenu d’un testament, mais uniquement de vérifier si les conditions requises pour tester, notamment la capacité d’exprimer clairement sa volonté, sont remplies. Le juge, dans cette affaire, avait bien procédé à l’audition de son père et avait exercé son contrôle. Ainsi, le recours de la fille est rejeté.
Sources : Cass 1ère civ. 08/03/2017 n°16-10.340
