En l’espèce, Un automobiliste fait l’objet d’une contravention pour non apposition du certificat d’assurance sur son véhicule (art R211-21-1 du Code des assurances).
La juridiction de proximité le relaxe en estimant que le véhicule en question était dûment assuré à cette période. Le ministère public se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule le jugement en considérant que la contravention pour non apposition du certificat d’assurance est distincte du délit de défaut d’assurance. La preuve de l’existence d’une assurance ne permet donc pas d’échapper à la contravention. Pour contester l'infraction de non apposition du certificat, l'automobiliste doit rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire prouver que le certificat était bien apposé sur le pare-brise, cette preuve pouvant en théorie être rapportée par tout moyen, par écrit ou par témoins.
Sources : Cass crim 14 avril 2015, n°14-82981
