Dans le but d’encourager les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier a mis en place deux mesures favorables aux propriétaires souhaitant effectuer ce type de travaux.

 

Droit de surplomb du fonds voisin

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur ont pour effet d’ajouter une épaisseur au mur qu’elle recouvre. Avant la loi Climat, dans le cas d’un bâtiment situé en limite de propriété, l’accord du voisin était nécessaire à la réalisation de ces travaux puisque l’épaisseur ajoutée dépassait sur sa propriété.

Désormais, afin de favoriser ces travaux d’isolation, il est instauré un droit de surplomb de la propriété voisine permettant de contourner l’éventuel refus du voisin, sous certaines conditions :

– aucune autre solution technique ne doit permettre d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent, ou si une autre solution existe elle doit être excessivement complexe ou onéreuse ;

– le surplomb du fonds voisin ne peut dépasser 35 cm ;

– l’ouvrage d’isolation doit être réalisé au minimum à 2 mètres au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires sur une hauteur inférieure.

Ce droit de surplomb devra être constaté par acte notarié ou décision de justice et devra donner lieu à indemnisation pour le propriétaire du terrain surplombé.

 

Droit d’accès temporaire à la propriété voisine 

La mise en œuvre du droit de surplomb s’accompagne du droit d’accéder temporairement au terrain voisin et d’y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Cette servitude devra faire l’objet d’une convention entre voisins et devra également donner lieu à indemnisation pour le propriétaire laissant accès à sa propriété.

 

La loi Climat impose au propriétaire du bâtiment à isoler le respect d’une procédure avant tous travaux. Il devra ainsi notifier à son voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb et la nécessité d’accéder temporairement à sa propriété pour la réalisation des travaux.

Le voisin aura la possibilité dans un délai de six mois de :

  • S’opposer au surplomb en cas de motif légitime et sérieux au regard de l’usage de sa propriété, ou en cas de non-respect des conditions du droit de surplomb
  • S’opposer au droit d’accès à sa propriété et à la mise en place d’installations provisoires en cas d’atteinte durable ou excessive à la destination, la consistance ou la jouissance de sa propriété.
  • Saisir un juge concernant la fixation des indemnités prévues.

 

La loi « Climat et Résilience » prévoit également que si l’ouvrage d’isolation devait être retiré à la suite d’une autorisation administrative obtenue par le voisin pour construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, les frais seraient à la charge du propriétaire du bâtiment isolé.

 

A noter que ces dispositions restent dans l’attente d’un Décret en Conseil d'État qui en précisera les modalités d'application.

Source : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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