Ma Prime Rénov est une aide de l’Etat pour la rénovation énergétique accessible à tous les propriétaires. Créée en 2020, elle a remplacé notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette aide permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit du logement. Distribué par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), le dispositif est reconduit en 2022 et fait l’objet d’un certain nombre d’évolutions apportées par un décret du 30 décembre 2021 et un arrêté de la même date.
En premier lieu, Ma Prime Rénov concerne les logements de plus de quinze ans (et non de plus de deux ans comme dans le passé) : l’ancienneté du logement doit donc être d’au moins quinze ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime. Ensuite, la durée minimale d’occupation est fixée à huit mois par an et le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
Le délai de réalisation des travaux est augmenté à deux ans (un an en cas d’avance). Et une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et recevoir une avance. Enfin le décret précise les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.
Le décret permet au directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
Des précisions sont également apportées par l’arrêté du 30 décembre 2021 notamment en ce qui concerne la revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts, les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs et la clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance.
Le décret et l’arrêté sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
Sources : arrêté du 30 décembre 2021, NOR : LOGL2135153A, JO du 31 décembre 2021 et décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021
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