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Droit Pratique 15 juin 2018

Même le notariat a son médiateur


Depuis le 16 avril 2018, les clients qui rencontrent des problèmes avec leur notaire ne sont plus obligés de saisir la Chambre des notaires mais peuvent recourir au Médiateur du notariat, et ce en ligne : https://mediateur-notariat.notaires.fr/


Le médiateur doit être saisi par le client dans un délai maximal d’un an suite à la première réclamation écrite adressée au notaire. Il peut être saisi pour tout litige relevant de l’activité du notaire (rémunération, obligation de conseil, autres…) et ce recours est gratuit.

Sources : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

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