Avant le 1er janvier 2017, le paiement d’une dette était plafonné à 1000 euros quel que soit le moyen de paiement. Depuis cette date, le montant reste plafonné à 1000 euros pour un paiement en espèces, mais passe à 3000 euros pour un paiement en monnaie électronique, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Sources : Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
