A partir du 23 juin 2017, le droit au compte sera étendu à tous les consommateurs résidant sur le territoire de l’UE.
Les établissements de crédit devront proposer des prestations de base pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et des offres spécifiques aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité financière. Tout établissement pourra refuser l’ouverture d’un compte en le justifiant si la personne est bénéficiaire d’un droit au compte. Dans ce cas, L’établissement informe le consommateur qu’il peut saisir la Banque de France qui devra alors désigner un autre établissement afin d’ouvrir un compte à la personne ayant subi un refus. Le nouvel établissement ne pourra résilier unilatéralement cette convention de compte que sous certaines conditions énumérées par le texte.
Par ailleurs, le nouveau texte prévoit qu’à partir du 6 février 2017, le non-respect des obligations en matière de mobilité bancaire par les établissement de crédit sera sanctionné par l’octroi d’indemnités au titulaire du compte, « circonstances anormales et imprévisibles ».
Sources : Ordonnance n°2016-1808 du 22/12/2016 ; Décret n°2016-1811 du 21/12/2016
