Un couple engage une salariée en tant qu'auxiliaire parentale. Elle dispose d'un titre de travail valide au moment de son embauche. Quelques mois plus tard, l'administration notifie aux employeurs que cette autorisation n'a pas été renouvelée.
Les employeurs convoquent la salariée à un entretien de licenciement. Celle-ci les informe qu'elle est enceinte et revendique la protection contre le licenciement propre aux salariées enceintes.
La Cour de cassation estime que les dispositions du code du travail sur l'autorisation de travailler priment sur les dispositions protectrices de la femme enceinte et confirme l'interprétation de la Cour d'appel.
Sources : Soc, 15 mars 2017, n°15-27928
