Depuis le 1er janvier 2017, les époux, d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets peuvent désormais divorcer sans passer devant le juge. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel « conventionnel ».
Les conditions à remplir pour pouvoir divorcer « sans juge »
Comme avant, les époux doivent nécessairement être d’accord, non seulement sur le principe de la rupture, mais sur les conséquences de cette rupture. Les époux doivent au préalable se mettre d’accord sur le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire (si nécessaire pour les enfants), l’existence ou non d’une prestation compensatoire.
Si les futurs ex-époux ont des enfants en commun, et si ces derniers demandent à être entendus, vous êtes obligés de passer devant le juge.
Il est également exclu de pouvoir divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales si l’un des 2 époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme la tutelle, la curatelle, ou encore la sauvegarde de justice.
Déroulement de la procédure
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même. Une convention est établie par les époux avec l’aide et l’assistance de leur avocat respectif. Cette convention retranscrit l’accord des époux concernant le divorce et ses effets. Dressée en 3 exemplaires et signée par les époux et les avocats, cette convention doit être déposée chez un notaire.
Rôle du notaire
Le notaire vérifie les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention de divorce et n’est pas là pour remettre en cause l’accord trouvé par les époux. Si les mentions obligatoires figurent dans la convention, le notaire l’enregistre « au rang de ses minutes ».
Existe-t-il un délai de réflexion ?
Une fois la convention établie par les époux et leurs avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté. La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai.
Bon à savoir : les époux n’ont en aucun cas l’obligation de faire connaître les causes de leur divorce.
