La loi dite « Sapin II » vient d’être promulguée. Cette nouvelle loi est très vaste et englobe beaucoup de domaines du droit, dont des dispositions en matière fiscale et patrimoniale.
Cette loi prévoit notamment la possibilité d’un rachat anticipé de son PERP sous réserve de respecter trois conditions :
- La valeur de l’encours doit être inférieure à 2000 euros.
- Un délai de 4 ans doit être respecté entre le dernier versement et le rachat anticipé.
- Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux seuils de plafonnement de la taxe d’habitation (article 1417 II CGI).
Sources: loi n°2016-1691 dite Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
