La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre leur contrat de travail d’un commun accord. Mais lorsqu’ils prennent cette décision, ces derniers doivent être en pleine capacité de conclure leur accord. A défaut, ils pourront demander l’annulation de la rupture conventionnelle en invoquant un vice du consentement existant lors de la signature de l’acte.

C’est ce qui s’est passé dans cette affaire. Ici, le salarié avait un projet de création d’entreprise et avait proposé à son employeur se signer une rupture conventionnelle, ce que ce dernier avait accepté. Par la suite, l’ancien salarié avait appris qu’une procédure de licenciement économique avait été mise en place dans son entreprise deux mois après la rupture de son contrat de travail. Il apprenait par ailleurs qu’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de son poste était en cours d’élaboration lors de la signature de la rupture conventionnelle. S’il avait été licencié, le salarié aurait bénéficié de congés de reclassement et d’aides à la création d’entreprise prévus dans le plan de sauvegarde ce qui lui aurait été plus favorable que la rupture conventionnelle.

 

Le salarié saisi donc les tribunaux en vue de faire annuler la rupture conventionnelle. Il soutient que son employeur lui avait volontairement dissimulé des informations essentielles ce qui avait altéré son consentement lors de la signature de la rupture conventionnelle.

Les tribunaux font droit à la demande du salarié et annulent la rupture conventionnelle puisqu’ils constatent que le consentement de ce dernier avait effectivement été vicié par les dissimulations d’informations de l’employeur.

 

Dans cette affaire, ce qui est reproché à l’employeur n’est pas en soit d’avoir signé une rupture conventionnelle dans un contexte de difficultés économiques, si tant est que la rupture n’avait pas pour objectif de détourner une procédure de licenciement économique. Ce qui est reproché à l’employeur ici est d’avoir volontairement caché au salarié une information qui, s’il l’avait connue, aurait été déterminante dans la signature de la rupture conventionnelle. Une entreprise en difficultés économiques aurait donc tout intérêt tout intérêt à informer ses salariés des projets de licenciement économiques et des droits en découlant pour les salariés s’ils envisageait de signer une rupture conventionnelles avec ces derniers dans un tel contexte.

Source : Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-18.549