Un époux ne peut pas, sans procuration, signer l’accusé de réception d’un recommandé adressé à son conjoint.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mars 2016. Dans cette affaire, en signant la notification d’un compromis de vente adressé en recommandé à son conjoint, l’autre époux l’a rendue irrégulière, empêchant ainsi le délai de rétractation de commencer à courir.
Au grand dam des vendeurs qui n’ont pu leur opposer, lorsqu’ils ont voulu se rétracter, qu’ils étaient hors délai, le délai n’ayant pas commencé à courir !
Sources : Cass. civ.3, 10 mars 2016, n°15-12735
