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Droit Pratique 2 mars 2018

Un testament peut être circonstanciel


Un particulier rédige un testament olographe en 2004 en faveur de son épouse et de ses filles. 


Son épouse décède et il rédige un second testament en faveur de sa concubine. Il le confie à un ami "au cas où il décèderait lors d'un examen à l'hôpital". Il est bien marqué sur l'enveloppe que le document doit lui être restitué si rien de fâcheux ne lui arrive.

Il ne récupère pas ce testament et décède quelques années plus tard. L'ami remet le testament à son notaire et la concubine s'en prévaut contre les filles qui réclament l'application du premier testament de 2004.

Les juges d'appel estiment qu'il résulte des instructions accompagnant le testament de 2009 et du comportement postérieur du concubin que ce testament était circonstanciel. Le retour du concubin de l'hôpital l'avait rendu caduc.

Sources : CA Versailles, 24 novembre 2017, n° 15/08617

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