ANPERE | Association Nationale pour la Prévoyance, l'Epargne et la Retraite | Partenaire d'AXA

Droit Pratique 12 mai 2016

Une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des comparateurs d’assurances en ligne (loi Hamon) !

A compter du 1er juillet 2016, afin d’optimiser le choix du consommateur, les comparateurs d’assurances en ligne auront l’obligation de préciser sur leur site internet, dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.




 Ainsi, doivent figurer sur leur site les critères de classement des offres de biens et services ; les relations contractuelles ou liens financiers entre le site et les professionnels ; l’existence de rémunération du site par les professionnels et leur impact sur le classement des offres ; les détails du prix ; le caractère exhaustif ou non des biens et services comparés ; la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.




Sources : Décret d’application de la loi Hamon, n°2016-505 du 22 avril 2016. JO du 24 avril 2016

Vous aimerez aussi

Tous les articles