Un camping-car a été acheté en 2007 et révèle très rapidement après des problèmes d’étanchéité. L’acheteur ne fait procéder à un devis qu’en 2010 et une expertise en 2011.
Le vendeur lui oppose la prescription de son action, en considérant que son action était prescrite par le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Après un arrêt d’appel, le vendeur se pourvoit en cassation pour obtenir l'annulation de la décision qui lui a refusé la prescription.
La Cour de cassation rejette le recours du vendeur au motif que le point de prescription ne débute pas à compter de la découverte d’un défaut sur le bien mais de la découverte d’un vice d’une certaine gravité, qui n’a été révélée que par l’avis des professionnels et notamment le devis de 2010. L'acheteur était donc encore dans les délais pour pouvoir agir.
Sources : Civ 1ère, 22/11/2017, n° 16-25223
